Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
La plateforme Micro-Certif, créée et mise en ligne par la société CITICA, permet aux formateurs, coachs, organismes et entreprises de créer, gérer et délivrer des micro-certifications, badges numériques et passeports numériques de compétences compatibles avec le standard Open Badges 3.0.
Elle propose des abonnements ainsi qu’un service MC Pilote, accessible sans abonnement par l’achat de crédits prépayés d’attribution, utilisés selon les besoins du client. Les présentes conditions encadrent l’utilisation des services, la souscription des abonnements et l’achat des crédits.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client.
L’utilisation des fonctionnalités de gestion et d’attribution nécessite un compte utilisateur, créé avant la commande ou au cours du parcours d’achat lorsque cette possibilité est proposée. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment ses coordonnées de contact et de facturation, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il ne doit pas céder ses identifiants à des tiers.
L’achat de crédits MC Pilote ne nécessite pas la souscription d’un abonnement Pro ou Premium. Les crédits sont rattachés au compte client ou à l’organisation identifiée lors de la commande ; le solde disponible est consultable dans l’espace client.
L’utilisateur qui attribue un badge est responsable de la pertinence de cette attribution, du respect des critères associés et des éléments d’évaluation ou de preuve qu’il fournit. L’achat de crédits ne constitue pas, à lui seul, une évaluation des compétences d’un bénéficiaire par CITICA.
Micro-Certif propose plusieurs formules :
MC Pilote permet d’acheter des crédits prépayés pour attribuer des badges, notamment à partir de la bibliothèque de compétences proposée par la plateforme. Un crédit correspond à l’attribution d’un badge à un bénéficiaire. L’attribution de trois badges à une même personne consomme trois crédits ; l’attribution d’un même badge à dix personnes consomme dix crédits.
Les crédits constituent des unités d’utilisation du service. Ils ne constituent ni un prêt, ni un placement financier, ni une somme d’argent retirable. Les attributions incluses dans un abonnement sont régies par les conditions de cet abonnement.
Les tarifs sont exprimés en euros. Les prix hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises sont précisés dans le récapitulatif avant paiement. Le tarif applicable est celui accepté lors de la commande. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas le nombre de crédits déjà acquis.
Les réductions et crédits offerts sont soumis aux conditions de l’opération concernée, communiquées avant leur utilisation : durée de l’offre, éligibilité, éventuel minimum d’achat et règles de cumul. L’absence de date d’expiration des crédits achetés ne prolonge pas la période d’activation d’un code promotionnel.
Avant de payer, le client vérifie l’offre sélectionnée, la quantité de crédits le cas échéant, ses coordonnées de facturation et le montant total. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Stripe. Une commande dont le paiement est refusé ou non confirmé ne donne pas lieu à la mise à disposition des crédits correspondants.
Après confirmation du paiement, les fonctionnalités souscrites ou les crédits achetés sont mis à disposition dans l’espace client, et une facture est établie. En cas d’écart entre la commande payée et le solde affiché, le client peut contacter contact@micro-certif.com en indiquant sa référence de commande.
Lorsque le client bénéficie du droit légal de rétractation pour un contrat conclu à distance, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les achats effectués dans un cadre professionnel ne bénéficient pas automatiquement de ce droit, sans préjudice des dispositions légales qui pourraient leur être applicables.
La simple acceptation des présentes conditions, le paiement ou l’ajout de crédits au compte ne valent pas renonciation automatique au droit de rétractation. Si le client demande le commencement d’une prestation de services avant la fin de ce délai, sa demande expresse doit être recueillie. En cas de rétractation, une somme proportionnelle au service déjà fourni ne peut être due que dans les conditions légales applicables.
La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales de l’exception invoquée sont réunies, notamment l’exécution complète d’une prestation de services après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte de ce droit, ou, pour un contenu numérique sans support matériel, le consentement exprès au commencement anticipé, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable. Ces règles sont prévues notamment aux articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer un droit de rétractation applicable ou signaler un problème de commande, le client peut adresser une demande explicite à contact@micro-certif.com, en précisant son identité, sa référence de commande et la date de l’achat. Les remboursements éventuels et les ajustements du solde de crédits sont traités en tenant compte des droits légaux du client et des prestations effectivement fournies.
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Il peut être résilié avant l’échéance depuis l’espace membre. Sauf disposition légale applicable ou accord particulier, aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.
Les achats de crédits sont indépendants des abonnements : ils n’ont pas d’échéance annuelle ni de procédure de résiliation d’abonnement. Les crédits achetés et non utilisés restent disponibles sans date d’expiration. La résiliation d’un abonnement ne constitue pas, à elle seule, une cause d’expiration des crédits achetés séparément. Lorsque le solde est épuisé, les nouvelles attributions payées en crédits nécessitent un nouvel achat décidé par le client.
Micro-Certif peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, dans le respect des dispositions légales applicables. Avant de demander la fermeture définitive d’un compte disposant d’un solde de crédits, le client est invité à contacter le support pour connaître les conséquences de cette fermeture sur l’accès à ses services. Cette clause ne supprime aucun droit légal à restitution ou à remboursement.
Tous les éléments de la plateforme (code, textes, logos, charte graphique, base de données) sont la propriété exclusive de la société CITICA. L’utilisateur conserve les droits sur ses créations (badges, visuels, contenus) mais accorde à CITICA une licence non exclusive pour l’hébergement et la diffusion technique de ces éléments.
L’achat de crédits MC Pilote ouvre un droit d’utilisation des services et des contenus du catalogue dans le cadre des fonctionnalités proposées ; il ne transfère pas la propriété des référentiels, modèles de badges, textes ou visuels mis à disposition par CITICA ou leurs ayants droit. Les droits du client sur les contenus qu’il crée lui-même restent régis par le paragraphe précédent.
CITICA / MICRO-CERTIF s’engage à assurer la disponibilité du service dans la limite d’une obligation de moyens. La responsabilité de CITICA / MICRO-CERTIF ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, de perte de données ou de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur.
Les présentes conditions, notamment celles relatives aux abonnements et aux crédits MC Pilote, ne limitent pas les garanties légales ni les droits impératifs dont le client bénéficie en cas de service non fourni ou non conforme.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre politique RGPD.
Les données nécessaires à la gestion des achats de crédits, des paiements, des factures, du solde et des attributions sont également traitées pour exécuter les commandes et satisfaire aux obligations légales applicables. Les données des bénéficiaires et les preuves associées aux badges doivent être utilisées dans le respect de la réglementation.
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Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Pour toute question, vous pouvez contacter : contact@micro-certif.com